Vous êtes producteur d’électricité de plus de 10 kW à partir de sources d’énergie renouvelables telles que panneaux solaires, éoliennes, hydraulique ou biogaz? Vous pouvez ensuite obtenir des certificats verts pour la production d’électricité et/ou de chaleur valorisée que vous produisez en région wallonne.
Le mécanisme d’octroi des certificats verts a été révisé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014. Cette révision est rentrée en application le 1er juillet 2014.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts devront préalablement les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière.
Pour ces unités de production, les demandes de réservation doivent être introduites auprès de l’administration préalablement à toute démarche vis-à-vis de la CWaPE.
Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration ici.
Les unités de production concernées par cette mesure sont les suivantes:
Le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production à l’exception des unités ayant un permis définitif (c’est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er janvier 2015 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er janvier 2015.
Le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production à l’exception des unités ayant un permis définitif (c’est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014.
Depuis 2022, pour obtenir la certification de votre installation, un dossier doit être introduit auprès d’un Organisme Certificateur Agréé (OCA).
Selon la puissance et le type de votre installation une visite sur place peut être demandée.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts devront préalablement les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière.
Pour ces unités de production, les demandes de réservation doivent être introduites auprès de l’administration préalablement à toute démarche vis-à-vis de la CWaPE.
Pour plus d’informations sur la procédure de réservation, veuillez consulter le site de l’administration ici.
Normec BTV réalise le contrôle de certification des installations de production d’électricité verte et de cogénération. Ce contrôle permet de vérifier si la description du dossier de demande correspond à la réalité. Il est obligatoire pour toutes les installations d’une capacité supérieure à 200 kW, à l’exception des panneaux solaires. Les installations d’une capacité supérieure à 1000 kW doivent être contrôlées tous les deux ans (à l’exception des éoliennes). Un contrôle supplémentaire peut également être exigé lorsque des modifications sont apportées à ces installations.
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