Questions fréquentes

En tant que promoteur immobilier, vous devez faire effectuer les contrôles suivants :

• Mise en service de l’installation d’électicité
• Mise en service de l’installation de gaz
• Coördination de sécurité (durant les travaux)
• Reportages du PEB

Lorsque vous louez votre bien, vous devez effectuer les contrôles suivants : controle de l’installation de gaz naturel et contrôle de l’électricité.

Oui, le bon fonctionnement de l’installation doit être contrôlée régulièrement mais s’il y a une obligation effective, qu’un expert doit réaliser et si une trace (d’un document) est nécessaire, est plus complexe.

Il se peut que l’équipement de l’éclairage de secours d’un bâtiment est une obligation qui était imposée en recevant le permis de construire. Le service d’incendie a imposé ces obligations qui doivent être suivies (p.ex. en référence aux normes).

Les normes en vigueur peuvent différés selon l’usage du bâtiment (p.ex : un haut bâtiment, l’usage comme logement à assistance,…)

Comment ça marche pratiquement ?

Contrôlez le permis de construire du bâtiment et suivez les obligations concernant l’installation d’incendie. En absence des obligations, vous, comme gestionnaire compétent, laissez contrôler le bon fonctionnement de l’installation régulièrement (p.ex annuel). Vous vous assurez que l’installation sera opérative pendant un feu et vous avez fait un bon travail en étant prudent. Lisez plus ici.

Quand le propriétaire actuel vend une habitation dans les 18 mois à partir de l’acte sans réaliser les réparations, le dernier rapport du contrôle reste en vigueur.

Pour le nouveau propriétaire la période de 18 mois commence à partir du nouvel acte signé.

Le propriétaire-vendeur doit informer la direction général Énergie et l’organisme agréé du fait que les réparations ne sont pas réalisées.

Il se peut que l’équipement de l’éclairage de secours d’un bâtiment est une obligation qui était imposée en recevant le permis de construire.

Comment ça marche concrètement?

1. Contrôlez le permis de construire et suivez les obligations concernant le centrale d’incendie..
2. En absence des obligations, vous, comme gestionnaire compétent, laissez contrôler le bon fonctionnement de l’installation régulièrement (p.ex annuel). Vous vous assurez que l’installation sera opérative pendant un feu et vous avez fait un bon travail en étant prudent.

Lisez plus ici.

Une installation de gaz qui n’est pas en ordre ne pose pas seulement problème pour la sécurité dans votre habitation. Le confort de vie, les coûts énergétiques et l’environnement subissent également des conséquences négatives. De plus, votre installation de gaz détermine aussi la valeur de votre habitation et les coûts additionnelles.

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de l’installation de gaz. Cette information est communiquée via les attestations légalement obligatoires.

Le nouveau propriétaire doit disposer des attestations suivantes:

1. L’attestation de conformité aux normes NBN – Cette attestation est d’application pour l’installation complète : les conduites de gaz, tous les appareils, l’évacuation des gaz brûlés, la ventilation, l’installation et l’étanchéité. L’attestation déclare que l’installation est conforme aux normes Belges NBN D 51-003, NBN D 51-004, NBN B 61-001 et NBN B 61-002.
2. Les attestations d’entretien et de contrôle du chauffage central -Les règles dépendent de la Région. Vous retrouverez les attestations nécessaires en bas de cet article. Il y a différentes raisons légales pour transmettre ces attestations:
   1. Pour protéger le vendeur/l’acheteur contre les vices cachés – L’acheteur à l’obligation de se renseigner et le vendeur a l’obligation d’informer. Les vices cachés qui ne sont pas enregistrés mènent à un procès juridique concernant la garantie du vendeur face à l’acheteur.
   2. Pour obtenir le gaz naturel, l’attestation de conformité aux normes NBN doit être présente.
   3. Selon les normes de base “Nouveaux bâtiments”, l’attestation de conformité aux normes NBN doit être présente.
   4. Pour le dossier d’intervention ultérieure à la construction du bâtiment, l’attestation de conformité aux normes NBN et les attestations du contrôle du chauffage central sont utiles.
   5. Suivant les obligations d’entretien, les attestations d’entretien et de contrôle du chauffage central doivent être transmises au nouvel utilisateur.

Les règles sont différentes selon la Région. Lisez ce résumé utile:

• En Région flamande: les deux dernières attestations d’entretien et éventuellement le rapport de contrôle et le rapport de l’audit de chauffage sont obligatoires.
• En Région Bruxelles-Capitale : la dernière attestation du contrôle périodique, le journal et éventuellement l’attestation de réception, le rapport diagnostique et la comptabilité énergétique sont demandés.
• En Région wallonne : les attestations de contrôle et éventuellement la note de calcul pour le dimensionnement, le rapport de réception et le rapport diagnostique détaillé sont requis.

Les déclarations d’accident électrique, les demandes de prolongation d’un rapport de contrôle négatif de l’installation électrique d’un logement en vente, la démolition d’un logement ou la rénovation complète de l’installation électrique d’un logement en vente sans contrôle préalable peuvent désormais être signalées ici.

Le certificat de prestation énergétique ou PEB est un certificat obligatoire qui informe les locataires ou les acheteurs de l’efficacité énergétique d’une maison ou d’un appartement. Sur base du PEB, il peut comparer les différentes performances énergétiques.

Si vous mettez une maison ou un appartement en vente ou en location, un PEB est obligatoire. Le certificat doit être disponible au moment où vous mettez l’habitation sur le marché.

Lisez plus ici

Oui, Normec BTV est accrédité à la norme ISO 17020:2012 par BELAC, avec le numéro de certificat 115-INSP. Voir notre certificat d’accréditation.

Lors de la vente de votre bien immobilier, vous aurez besoin des inspections suivantes : controle d’électricité, PEB et controle de citerne aà mazout.