Absence du rapport de conformité entraîne un non-conformité de l’installation électrique

14 décembre 2021

Absence du rapport de conformité entraîne un non-conformité de l’installation électrique

En cas de l’exécution d’un contrôle périodique de l’installation électrique par un organisme agréé comme BTV, un rapport de conformité doit toujours être présent. Il est stipulé par le SPF Economie, P.M.E, classes moyennes et énergie, comme publié dans le fiche 001.

Si l’absence des rapports de contrôle est constatée lors d’une visite de contrôle périodique, cette visite de contrôle ne répond pas aux exigences et recevra un non-conformité. En ce cas, le dossier doit être compléter. Il faut tenir compte des choses suivantes:

  • Dans ce cas, il n’est pas certain qu’un contrôle de conformité a été réalisé et sur l’ensemble de l’installation. Un nouveau contrôle de conformité conformément au chapitre 6.4. du nouveau RGIE par un organisme agréé devra être réalisé (avec application ou non de la partie 8 à mentionner dans le rapport de contrôle).
  • Si le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique dispose d’un rapport de visite de contrôle renvoyant vers le contrôle de conformité (avec la référence et la date) et dans lequel la conformité est mentionnée (ou il peut être démontré que les infractions ont été solutionnées), ce rapport peut remplacer le rapport de contrôle de conformité.
  • La portée du contrôle doit être est claire et il n’y a pas eu de modifications ou d’extensions. Toute modification ou extension a fait l’objet d’un autre contrôle de conformité.

Bron: https://economie.fgov.be

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